Glossary
Loi fédérale
La loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports de 1972 (article 11b et suivants) a été complétée par une interdiction en matière de dopage ainsi que par des mesures d’information et de prévention. L’interdiction en matière de dopage est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Cette interdiction prévoit qu’il incombe au sport régi par le droit privé d’effectuer des contrôles; des exigences minimales doivent à cet effet être remplies (décret sur le contrôle en matière de dopage). Par ailleurs, la Confédération dresse une liste des substances et des méthodes dopantes (décret sur les produits dopants) qui suit scrupuleusement la liste internationale et qui est applicable à l’environnement des sportifs. La consommation de produits dopants, en tant que telle, n’est pas passible de peines.
