Loi fédéral encourageant la gymnastique et les sports
Les événements du Tour de France 1998 ont montré que, souvent, le personnel d’encadrement des athlètes était complice dans les affaires de dopage. Les lois en vigueur dans l’Hexagone et l’intervention de l’Etat français ont permis de mettre en évidence ces interdépendances et de traduire les accusés devant les tribunaux civils.
En Suisse, ces événements ont débouché sur plusieurs interventions parlementaires réclamant que notre pays adopte lui aussi une loi en matière de dopage. Dans la foulée, la Loi fédérale de 1972 encourageant la gymnastique et les sports (art. 11b et suiv.) a donc été complétée par une clause d’interdiction du dopage et par des mesures d’information et de prévention. La loi ainsi modifiée est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Elle prévoit que le sport régi par le droit privé doit assumer la responsabilité des contrôles et respecter un certain nombre d’exigences minimales (Ordonnance sur les contrôles antidopage). La Confédération dresse également une liste des produits dopants (Ordonnance sur les produits dopants) qui s’appuie sur la liste internationale en vigueur et vaut aussi pour le personnel d’encadrement des athlètes. La consommation de produits dopants n’est en revanche pas sanctionnée pénalement.
Ces changements et les deux ordonnances précitées (l’Ordonnance sur les contrôles antidopage et l’Ordonnance sur les produits dopants) sont entrés en vigueur le 1er janvier 2002 en même temps que la Loi sur les produits thérapeutiques.
Ces changements et les deux ordonnances précitées (l’Ordonnance sur les contrôles antidopage et l’Ordonnance sur les produits dopants) sont entrés en vigueur le 1er janvier 2002 en même temps que la Loi sur les produits thérapeutiques.
L’expérience accumulée depuis l’introduction de ces textes permet de tirer un certain nombre de conclusions:
- La Suisse n'a pas connu d'affaires majeures comme celle du Tour de France 1998, ayant nécessité l’intervention des forces de police.
- Les nouveaux textes ont créé des difficultés supplémentaires pour les autorités douanières, certains substances saisies tombant sous le coup de la Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), d’autres sous le coup de la Loi sur les stupéfiants (LStup), d’autres encore sous le coup de l’Ordonnance sur les produits dopants.
- L’application de la loi pose aussi certains problèmes aux autorités pénales cantonales en raison de formulations ambiguës comme «sport de compétition réglementé» ou «à des fins de dopage». Les athlètes sanctionnés pour dopage par les institutions sportives régies par le droit privé ne peuvent par ailleurs être entendus qu’à titre de témoins, ce qui augmente les difficultés à établir la complicité éventuelle du personnel d’encadrement.
- Le réglementation actuelle ne tient pas compte de la problématique du dopage dans la population et de ses dangers pour la santé publique. Une lacune qui empêche par exemple de combattre la consommation effrénée d’anabolisants dans les salles de fitness.
- Différents cas récents de dopage en Suisse ont relancé la discussion sur l’opportunité de sanctionner pénalement la consommation de certains produits dopants. Certains pays (notamment les Etats-Unis et la Suède) ont introduit une législation punissant non seulement le commerce et la distribution, mais aussi la consommation de certains produits dopants «lourds» (anabolisants, hormones peptidiques, etc.), comme cela se fait pour les stupéfiants les plus dangereux. Le débat à ce sujet n’est pas encore clos en Suisse.
