Droit privé

 

Les normes édictées par différents acteurs issus du monde du sport constituent les bases de la lutte contre le dopage en Suisse, en droit privé. Ces acteurs sont principalement les associations et les fondations selon le Code civil suisse.

 

Le Programme mondial antidopage (PMA) est édicté par l’Agence mondiale antidopage (AMA). Ce programme se compose, en premier lieu, du Code et des normes internationales. Swiss Olympic et Antidoping Suisse sont tenues par contrat, vis-à-vis de l’AMA, de mettre en pratique en Suisse le PMA.

 

Le Statut concernant le dopage est édicté par l’assemblée des délégués de Swiss Olympic, c’est-à-dire le Parlement du sport. Le parlement présente la mise en pratique du Code. L’article 2 du Statut définit les violations des dispositions antidopage de manière définitive; contrairement à la loi fédérale susmentionnée, le Statut concernant le dopage met l’accent sur les sanctions à appliquer sur les athlètes qui ont recours au dopage, et non sur leur environnement (sans exclure de son champ d’application l’environnement des athlètes). L’article 10 du Statut fixe les sanctions pour les cas de violation définies à l’article 2.

 

Les modalités d’application du Statut concernant le dopage sont édictées par Antidoping Suisse. Ces modalités d’application traitent de la mise en pratique des normes internationales pour ce qui concerne les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques (AUT) et les contrôles. Par ailleurs, Antidoping Suisse adopte chaque année la liste des substances et méthodes dopantes (Liste des interdictions). Elle s’appuie sur la mise en pratique des normes internationales.

 

Le Statut concernant le dopage et ses modalités d’application par le biais d’une délégation font foi pour l’ensemble des fédérations affiliées à Swiss Olympic et donc pour les athlètes qui en sont membres).