Droit international

La Convention européenne – premier arsenal législatif en matière de lutte antidopage

Le 16 novembre 1989, les États membres du Conseil de l’Europe et d’autres pays sont parvenus à un accord: la Convention contre le dopage (dénommée ci-après: Convention européenne). Elle est applicable en Suisse depuis le 1er janvier 1993. Il s’agit du premier arsenal législatif en droit international public qui soit contraignant en matière de lutte antidopage.

Conformément à l’art 1 de la Convention européenne, les parties contractantes s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions afin de réduire et d’éliminer définitivement le dopage dans le sport.

Conformément à l’art. 4 alinéa 1 de la de la Convention européenne, les États membres édictent des lois, des règlements ou des mesures administratives afin de limiter la disponibilité et l’utilisation de substances et méthodes interdites dans le sport, notamment de stéroïdes anabolisants.

Conformément à l’art. 6 alinéa 1 de la de la Convention européenne, les parties s’engagent à mettre en place des programmes éducatifs ainsi qu’à lancer des campagnes d’information mettant en évidence le fait que le dopage dans le sport entraîne des risques majeurs pour la santé et constitue une atteinte aux valeurs éthiques.

La Convention de l’UNESCO – premier contrat contre le dopage dans le sport sur le plan mondial, en matière de droit international public

Le 19 octobre 2005, la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) conclut une Convention internationale contre le dopage dans le sport (dénommée ci-après: Convention de l’UNESCO).

Cette convention est entrée en vigueur en Suisse le 1er décembre 2008.

La Convention de l’UNESCO s’inspire largement de l’accord européen mentionné supra. L’art. 4 al. 3 de la Convention de l’UNESCO mentionne que les annexes font partie intégrante de la convention. Les standards du Programme mondial antidopage (PMA) s’appliquent donc pour les parties signataires de la Convention.