Droit privé

Le rôle de la Fondation Antidoping Suisse

Les règles édictées par différents acteurs issus du monde du sport constituent les fondements en matière de droit privé dans la lutte antidopage en Suisse. Ces acteurs sont essentiellement des associations et des fondations au sens du Code civil suisse.

L’Agence mondiale antidopage (AMA) a élaboré le Programme mondial antidopage (PMA), lequel est basé notamment sur le Code mondial antidopage et sur les Standards internationaux en matière de dopage. Swiss Olympic et Antidoping Suisse se sont contractuellement engagés vis-à-vis de l’AMA à mettre en œuvre le Programme mondial antidopage en Suisse.

L’Assemblée des délégués de Swiss Olympic, c’est-à-dire le Parlement du sport, fixe le Statut concernant le dopage. Le Statut concernant le dopage reflète la mise en application du Code mondial antidopage. L’art. 2 du Statut définit les violations des dispositions antidopage de manière définitive. Contrairement à la Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique, le Statut concernant le dopage met l’accent sur les sanctions à appliquer contre les athlètes qui ont recours au dopage et non contre leur environnement (sans exclure de son champ d’application l’environnement des athlètes). L’art. 10 du Statut concernant le dopage fixe les sanctions dans les cas de violation définies à l’art 2.

Antidoping Suisse prévoit les Prescriptions d’exécution du Statut concernant le dopage. Ces prescriptions reflètent la mise en application des Standards internationaux au niveau des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques, des contrôles et aux enquêtes. Par ailleurs, Antidoping Suisse adopte chaque année la Liste des interdictions. Cette liste s’appuie sur la mise en pratique des Standards internationaux.

Le Statut concernant le dopage et ses Prescriptions d’exécution par le biais d’une délégation sont contraignants pour l’ensemble des fédérations affiliées à Swiss Olympic et pour les athlètes qui en sont membres.

Le rôle des fédérations internationales

Les fédérations internationales mettent également en pratique le Programme mondial antidopage. Tout comme le Statut concernant le dopage et ses Prescriptions d’exécution, les règles des fédérations internationales sont contraignantes pour les fédérations nationales et  les athlètes membres. En cas de dispositions divergentes, elles priment de manière générale par rapport au Statut et aux Prescriptions d’exécution.