Droit privé suisse

Le Statut concernant le dopage de Swiss Olympic

Lors de son 18e assemblée du 28 novembre 2014, le Parlement du sport a adopté la révision du Statut concernant le dopage de Swiss Olympic. Elle remplace le statut de 2010 et entre en vigueur le 1er janvier 2015. Le Code de l’Agence mondiale antidopage est appliqué en Suisse du fait du Statut concernant le dopage. Il définit, en introduction, les organes chargés de la lutte antidopage et leurs compétences sur notre territoire. Ces organes sont Antidoping Suisse et la Chambre disciplinaire pour les cas de dopage de Swiss Olympic.

La version révisée du Statut concernant le dopage est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Sommaire des dispositions importantes du Statut concernant le dopage :

  • Art. 2 Violations des règles antidopage
  • Art. 5 Contrôles et enquêtes
  • Art. 7 Gestion des résultats
  • Art. 8 Champ d’application personnel
  • Art. 10 Sanctions à l’encontre des individus
  • Art. 13 Voies de recours
  • Art. 14 Confidentialité et rapport
  • Art. 15 Reconnaissance des décisions
  • Art 18. Prévention et information
  • Art. 20 Responsabilités des fédérations et de leurs membres

Voici les adaptions principales de la nouvelle règlementation à partir du 1er janvier 2015::

  • Un dopage intentionnel vaudra au fauteur une suspension régulière de quatre ans.
  • La nouvelle règlementation autorise en revanche, dans des cas particuliers, une atténuation non négligeable des peines lorsqu'un/e athlète ne peut être accusé/e de « faute grave », par exemple en cas de prise de produits  « contaminés ».
  • Les deux notions de  « Complicité » (Complicity) et d'  « Association interdite » (Prohibited Association) sont ajoutées à la définition du dopage et deviennent punissables.

  • La période des trois contrôles manqués et/ou des trois manquements à l'obligation d'annonce est réduite de 18 à 12 mois. Désormais, c’est donc la règle 3/12 au lieu de 3/18 qui prévaut.
  • Le délai de prescription pour une violation des règles antidopage est dorénavant porté à dix ans. Cela signifie qu'il est possible aussi de conserver durant dix ans les échantillons congelés de prélèvements effectués dans le cadre des contrôles antidopage, à des fins d'analyses ultérieures.
  • Les fédérations internationales (FI) et les agences antidopage nationales (NADO) reconnaissent mutuellement leurs Autorisations d'usage à des fins thérapeutiques (AUT).
  • La période de suspension en cas de deuxième violation des règles antidopage sera calculée d'une manière nouvelle.
  • Pour les athlètes suspendus de nouvelles règles s'appliquent concernant le retour à l'entraînement.
  • Les fédérations membres de Swiss Olympic ont l’obligation de mener des actions de prévention après concertation avec la fondation Antidoping Suisse et en collaboration avec elle.

Autres principes majeurs :

  • Toutes les substances interdites sont considérées comme substances spécifiées, sauf les substances appartenant aux classes des agents anabolisants, des hormones, ainsi que les stimulants et les antagonistes hormonaux et modulateurs qui ne sont pas mentionnés comme tels dans la Liste des interdictions. Les méthodes interdites ne sont pas considérées comme des substances spécifiées.
  • Une suspension provisoire peut être prononcée lorsque l’échantillon A s’avère positif. Une suspension provisoire doit être prononcée en cas de résultat révélant la présence d’une substance ou méthode non spécifiée.
  • Les définitions et les commentaires font partie intégrante du Statut concernant le dopage.

Règlement de procédure et examen administratif

L’examen administratif, conformément au règlement de procédure, est mené par Maître Laurent Contat, Lausanne, en français, en allemand et en italien.