Droit public suisse

Ancrage dans la Constitution fédérale

L’art. 68 alinéa 1 de la Constitution fédérale de la Confédération helvétique précise qu’il appartient à la Confédération de promouvoir le sport. En s’appuyant sur cette disposition, la Confédération doit contrecarrer tout aspect négatif et lutter par conséquent contre le dopage.

Cette obligation a été mise en œuvre jusqu’au 1er octobre 2012 par l’art. 1 al. 1 lit. h et 11b à 11f de la loi fédérale encourageant la gymnastique et le sport (dénommée ci-après LF sur le sport) ainsi que par deux ordonnances. L’art. 11f de la LF sur le sport pénalise la fabrication, l’importation, le négoce, la commercialisation, la prescription et la remise de substances à des fins de dopage ainsi que l’application de méthodes à des tiers.

Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique

La LF sur le sport et en même temps ses ordonnances relatives ont fait l’objet d’une révision complète et a été votée le 17 juin 2011 par les Chambres fédérales. Elles sont entrées en vigueur le 1er octobre 2012. Le principe susmentionné a seulement été prévu partiellement: Les autorités judiciaires et les autorités de poursuite pénale compétentes informent l’autorité compétente en matière de lutte contre le dopage des poursuites engagées pour infraction ainsi que de leurs décisions, ce qui constitue une nouveauté. Cela signifie que les personnes concernées sont à la fois poursuivies sur le plan pénal, administratif et disciplinaire dès lors qu’elles sont soumises, du point du vue du droit privé, aux règles imposées par le Programme mondial antidopage.

Le principe de la lutte antidopage en matière de droit public est également basé sur le fait que la possession et la consommation de substances dopantes ainsi que l’application de méthodes dopantes ne sont en soi pas du ressort du droit pénal. Le sport en matière de droit privé doit veiller à sanctionner les athlètes qui se dopent tandis que l’État se limite à des mesures contre des facteurs environnementaux potentiellement favorables au dopage.