Bases juridiques

Les bases juridiques visant la pratique d’un sport propre sont fondées sur des lois étatiques ainsi que sur des règlements sportifs de droit privé. Les règles du Code mondial antidopage et du Statut concernant le dopage de Swiss Olympic (Statut concernant le dopage) font partie des règles sportives. Elles protègent les droits des athlètes lors des compétitions dans un environnement sans dopage.

Aperçu des lois et des règles

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Droit privé

Programme mondial antidopage

L’objectif du Programme mondial antidopage (PMA) est de protéger l’esprit du sport. Il procède à une harmonisation des mesures de lutte contre le dopage dans le sport et s’applique à l’ensemble des nations et des disciplines sportives soumises au PMA. Les signataires de ce programme sont les fédérations internationales, les organisations antidopage nationales, les comités olympiques nationaux, ainsi que les organisations responsables de grandes manifestations sportives (CIO et FISU, par exemple).

Le Code mondial antidopage et les Standards internationaux constituent les principaux éléments du PMA.

Code mondial antidopage

Le Code mondial antidopage est le fondement de la lutte internationale contre le dopage et est, en principe, la constitution du sport propre. Ce code a été rédigé en tenant compte des principes de proportionnalité et des droits de l’homme.

Sept Standards internationaux, également applicables au niveau mondial, précisent les règles du Code mondial antidopage.

Statut concernant le dopage de Swiss Olympic

En Suisse, le Code mondial antidopage est mis en oeuvre par le Statut concernant le dopage de Swiss Olympic. Du point de vue du contenu, il est largement identique au Code et constitue la base uniforme pour les règles antidopage en Suisse. Les Standards internationaux de l’AMA sont reflétés pour la Suisse, où cela s’avère nécessaire, dans les Prescriptions d’exécution d’Antidoping Suisse.

Statut concernant le dopage de Swiss Olympic

Droit publique

Constitution fédérale

L’article 68 alinéa 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse précise que la Confédération encourage le sport. En s’appuyant sur cette disposition, la Confédération doit contrecarrer tout aspect négatif et par conséquent lutter contre le dopage.

Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique

La Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (LESp) ainsi que l’ordonnance afférente (OESp) pénalisent quiconque, à des fins de dopage, fabrique, acquiert, importe, exporte, fait transiter, procure, distribue, prescrit, met sur le marché, remet ou détient des produits dopants, de même que l’application de méthodes interdites à des tiers. Ceci signifie que les autorités de poursuite pénale procèdent à des enquêtes et que des jugements sont prononcés par les autorités judiciaires. La peine va d’une amende jusqu’à une peine privative de liberté.

L’auteur n’encourt aucune peine si la fabrication, l’acquisition, l’importation, l’exportation, le transit ou la détention sont réservés à son usage personnel. Toutefois, l'importation de toute quantité de substances dopantes reste interdite en vertu de l'article 20. Indépendamment d’une procédure pénale éventuelle, la police peut dans tous les cas saisir la totalité des produits dopants et les livrer à Antidoping Suisse afin que ces derniers soient identifiés et détruits.

Autorités de poursuite pénale

Loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport

La Loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS) constitue entre autres la base juridique pour le traitement électronique et la transmission de données personnelles par Antidoping Suisse dans le cadre de la lutte contre le dopage.

Conventions internationales

En Suisse, la base de la législation est établie par deux conventions internationales: la Convention contre le dopage du Conseil de l’Europe et la Convention internationale contre le dopage dans le sport de l’UNESCO.

La Convention du Conseil de l’Europe est le premier arsenal législatif en droit international public qui soit contraignant en matière de lutte antidopage. Le 16 novembre 1989, les États membres du Conseil de l’Europe et d’autres pays ont conclu la Convention contre le dopage. Dans le cadre de cette Convention, les Etats signataires s’engagent à prendre les mesures nécessaires en vue de limiter et, par la suite, de supprimer définitivement le dopage dans le domaine du sport. En Suisse, cette convention est en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

La Convention de l’UNESCO tient lieu de premier contrat contre le dopage sur le plan mondial, en matière de droit international public. Le 19 octobre 2005, la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) a conclu une Convention internationale contre le dopage dans le sport. La Convention de l’UNESCO s’inspire largement de l’accord européen mentionné supra. En Suisse, cette convention est entrée en vigueur le 1er décembre 2008.